CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bienvenue !
Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) de mes différents produits et services Programme 66.
Pour toutes questions : [email protected]
Merci pour votre confiance.
Les sites www.roulesurlaforme.fr et www.programme66.com (ci-après « le Site ») sont édités par : Fabien GEERAERTS-BAUMGARTEN, entrepreneur domicilié au 47 Rue des Près Pilette à ST AMAND LES EAUX (59230),
ci-après dénommé « Forme et Compagnie ».
RCS : 482 384 377
Contact :
Téléphone : 06 20 25 39 46
Email : [email protected]
Forme et Compagnie propose des produits et services de coaching et programmes en ligne à destination de clients particuliers, notamment par l’intermédiaire de ses Sites (ci-après « les Services »).
Ces Services sont créés et animés par Fabien, préparateur physique et coach sportif diplômés. Certains Services sont accessibles gratuitement et d’autres en accès restreint, sur abonnement.
PRÉAMBULE
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant toute utilisation ou commande sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont été rédigées pour vous permettre de :
- comprendre l’ensemble des règles applicables aux achats de Services que
vous allez effectuer auprès de Forme et Compagnie
- connaître l’ensemble de vos droits et obligations en tant que client
- connaître l’ensemble des droits et obligations de Forme et Compagnie en tant que vendeur.
Lire ces CGV vous permet de valider votre choix d’acheter, en toute connaissance de cause et en toute sérénité.
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT A SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMERIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATERIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE DANS MOINS DE 14 JOURS FAISANT L’OBJET DE LA COMMANDE.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Forme et Compagnie auprès de toute personne (particulier ou professionnel) (ci-après le « Client ») sur le site ww.roulesurlaforme.fr et www.programme66.com et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »).
Les CGV déterminent les droits et obligations de Forme et Compagnie et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.
Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Forme et Compagnie, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formule qu’il sélectionne à ses besoins propres.
Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Forme et Compagnie se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV, à tout moment sans préavis, en mettant sur le Site une nouvelle version à disposition. Cette nouvelle version entre de plein droit immédiatement en vigueur. L’Utilisateur est invité à s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
DISPONIBILTÉ
Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, à l’adresse suivante www.roulesurlaforme.fr et www.programme66.com, sauf interruption programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure et ne peut être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service. Forme et Compagnie fera ses meilleurs efforts afin de résoudre tout problème d’accès au Site et/ou aux différents services proposés.
CONDITIONS D’ACCÈS - ABONNEMENT
Le Client qui souhaite être accompagné sur le plan sportif et/ou nutritionnel peut adhérer aux différentes formules proposées par Forme et Compagnie qui lui permet d’avoir accès à de nombreux avantages en fonction de la formule choisie (coach 24h/24 - 7j/7 , entrainements personnalisés, Masterclass organisée, news et astuces bien-être, sportive, nutritionnelle, groupe d'entraide, réponse à des questions, accès en priorité aux nouveautés ...).
Les droits d’utilisation (abonnement) de la plateforme privée sont concédées pour une durée variable (période annuelle ou mensuelle) en fonction de la formule choisie par le Client - se reporter aux fiches descriptives de chacune des formules - à compter de l’ouverture des droits d’accès à plateforme privée.
Le Client s’engage pour la durée initiale choisie lors de la souscription à son abonnement.
- Abonnement annuel : l’Utilisateur s’engage pour une durée ferme de 12 mois. Il n’y a pas de reconduction automatique de l’abonnement à son échéance.
L’abonnement terminé, le Client n’a plus accès aux contenus et services, sauf s’il décide de renouveler son abonnement.
- Abonnement mensuel : la formule mensuelle a une durée d’engagement minimum de 3 mois. Puis elle est renouvelée mensuellement par tacite reconduction. Le Client peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à [email protected] sous respect d’un préavis de trois (3) jours au moins avant le renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû.
Conformément à la réglementation applicable, il est porté à l’attention du Client les dispositions du code de la consommation telles que reproduites ci-contre :
- Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
- Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
- Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
- Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
L’abonnement est strictement personnel, le Client ne peut céder ou prêter à un tiers ses identifiants de connexion.
Forme et Compagnie se réserve le droit à tout moment de retirer, modifier, remplacer les Services qu’elle propose sur le Site sans engager sa responsabilité.
Les offres d’abonnement sont valables tant qu’elles sont proposées sur le Site.
CONTRAT EN LIGNE - ACCÈS AUX SERVICES
Il est indispensable que le Client dispose d'un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir accès aux contenus (vidéos, documents, audios…) du Service, un ordinateur portable étant suffisant.
Pour s’abonner sur le Site, le Client doit passer par 4 étapes :
- la sélection de la formule de son choix selon les offres disponibles
- La création d'un compte personnel : le Client devra renseigner un formulaire d’inscription contenant les informations suivantes : prénom, nom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail et un mot de passe. Ces informations serviront d’identifiants de connexion.
- Le renseignement des informations bancaires nécessaires pour procéder au paiement de la commande ;
- La validation de la commande après vérification de ses informations saisies.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les CGV, renonce à son droit de rétractation, prend connaissance de la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive des documents contractuels à sa disposition. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement du Service.
L'ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus d'inscription et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes. Le Client s’engage à ne pas indiquer de fausses informations, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. En cas de modification, le Client s’engage à mettre immédiatement à jour ses informations communiquées lors de son inscription sur le Site.
Forme et Compagnie se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Les identifiants de connexion sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes d’identification. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à assurer la confidentialité de ses informations et à ne pas les divulguer à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion d’utilisation de son compte par un tiers, le Client doit en informer immédiatement Forme et Compagnie dans les conditions précisées ci-dessous, en vue de changer son mot de passe ou désactiver ou supprimer son compte.
GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
Forme et Compagnie peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 14 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 14 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
GARANTIE GÉNÉRALE
Forme et Compagnie s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont Forme et Compagnie ne saurait être tenu responsable.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance du Service, Forme et Compagnie s’efforcera de fournir le Service sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.
Le Client pourra bénéficier des modules et services du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer Forme et Compagnie dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Forme et Compagnie liée à une intervention de maintenance corrective notamment, Forme et Compagnie mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Forme et Compagnie décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme du Service.
La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français. La responsabilité de Forme et Compagnie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ". Avant de passer commande sur le Site, L'Utilisateur est informé par une case à cocher qu'il renonce expressément à son droit de rétractation en raison de l'exécution immédiate des Services.
CONDITIONS TARIFAIRES
- LE PRIX
Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en Euros.
Conformément à l'article 261-4-4 du CGI, les Services proposés sur le Site sont exonérés de TVA pour la partie coaching en ligne.
Pour prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur, en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client.
Forme et Compagnie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles dans le respect de la réglementation.
Les prix attachés aux formules ou aux programmes sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande.
En cas de désabonnement, le Client sera soumis au tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.
- RÈGLEMENT
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de l’éventuelle période d’essai qui serait proposée par Forme et Compagnie.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (sauf mention contraire, PayPal ; LearnyPay).
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à Forme et Compagnie.
- Paypal : Le client doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement. Ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent. Elles sont accessibles en cliquant ici.
- Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) via le système de paiement de LearnyBox dénommé LearnyPay.
En cas de souscription d’un Service par paiement mensualisé ou échelonné et/ou du renouvellement du Service par tacite reconduction, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande.
Le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit ou microcrédit tel que défini par la loi et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service qui en fait l’objet.
Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévues à la commande, au moins pour la durée initiale et ferme de Service prévue.
Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès de Forme et Compagnie du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé du Service.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, Forme et Compagnie se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Service (aux modules d’entrainement, aux contenus, aux groupes des membres du Service, aux évènements du Service…), sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.
Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Sécurisation du paiement par carte bancaire
Le système LearnyPAY est doté d’un système de paiement sécurisé mis en œuvre par la société MANGOPAY (www.mangopay.com). Ce protocole de paiement est reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. En utilisant LearnyPay, le Client accepte sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.
Mesures de lutte contre la fraude
Le Client s’engage à répondre favorablement à toute demande de FORME & COMPAGNIE et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, FORME & COMPAGNIE pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des prestations.
RÉSILIATION
- Résiliation par l'Utilisateur
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en écrivant par courriel à l’adresse : fabien@programme66.com ou par courrier postal à l’article intitulé « INFORMATION/RÉCLAMATION ».
Le Client continuera d’avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période de facturation, c’est-à-dire qu’il demeure redevable des échéances dues jusqu’à la fin de la période souscrite.
Pour des raisons techniques et organisationnelles, toute demande de résiliation effectuée dans les 2 jours calendaires qui précèdent la date de la prochaine échéance d’abonnement repousse la résiliation effective à l’échéance suivante.
Pour l’abonnement annuel, le Client recevra un email un (1) mois avant le terme de son abonnement afin de l’informer de la possibilité de renouveler son abonnement.
- Résiliation par Forme et Compagnie
En fonction de la gravité des agissements en cause, Forme et Compagnie se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’accès à la plateforme privée et le compte du Client en cas de non respect par le Client des obligations découlant des présentes Conditions Générales de vente et de la Politique de Confidentialité, tout incident de paiement du prix d’une commande, délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Forme et Compagnie sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts à Forme et Compagnie.
Forme et Compagnie se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de Forme et Compagnie et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Forme et Compagnie se réserve par ailleurs le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques de sa profession.
La résiliation de l’abonnement entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des prestations et services souscrits par le Client auprès de Forme et Compagnie ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.).
- Résiliation liée à des modifications des CGV
Forme et Compagnie se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande.
Forme et Compagnie se réserve la faculté de modifier ses différentes offres de Service à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles Forme et Compagnie n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Service déjà souscrit pour un montant déterminé.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site.
En cas de refus des nouvelles CGV, Forme et Compagnie est libre de mettre un terme au présent engagement.
INFORMATION/RÉCLAMATION
- Besoin d'une information ? Une question à poser ?
Vous pouvez me contacter soit :
- Par email : [email protected]
- Par téléphone : 06 20 25 39 46
- Une réclamation ?
Vous devez m'adresser votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les éléments justificatifs à l'adresse suivante :
- Par courrier : Forme et Compagnie - 47 rue des Près Pilette - 59230 ST AMAND LES EAUX
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous informer sur nos services, à traiter une commande, établir une correspondance, à vous permettre d’utiliser les services proposés. L’ensemble de ces traitements est réalisé par Forme et Compagnie. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, n’est cédée à des tiers, ni n’est utilisée à des fins non prévues. D’une façon générale, vous pouvez visiter le Site sans avoir à fournir des informations personnelles vous concernant.
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité (à consulter ici) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Le Client est informé que, lors de ses visites sur roulesurlaforme.fr et programme66.com, un cookie peut s’installer automatiquement sur son terminal. Les règles applicables aux cookies sont accessibles dans la Politique de confidentialité.
Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et du Service est la propriété exclusive de Forme et Compagnie et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Forme et Compagnie est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus du Service proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par Forme et Compagnie pour assurer le Service, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive de Forme et Compagnie. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par Forme et Compagnie.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et services associés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, Forme et Compagnie demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
RESPONSABILITÉ
- Responsabilité dans l’utilisation du site
Le Client s’engage à :
- utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes CGV.
- ne pas perturber le fonctionnement du service mis à disposition sur www.roulesurlaforme.fr et www.programme66.com de quelque manière que ce soit,
- prendre les mesures nécessaires pour éviter la propagation de virus ou autres codes malveillants.
- ne pas télécharger, collecter, reproduire tout ou partie du Site ; À ne pas utiliser des techniques permettant de copier une vidéo, marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Forme et Compagnie est propriétaire sans son accord express et écrit.
- s’abstenir de diffuser, publier, stocker des messages illicites, diffamants ou insultants sur tout ou partie du site, par l’intermédiaire de la zone de commentaire ou tout autre support utilisé.
- fournir des données personnelles véridiques, exactes et complètes.
Dans une telle situation, Forme et Compagnie se réserve la possibilité de supprimer le compte du Client et/ou de mettre en cause sa responsabilité civile et/ou pénale.
- Responsabilité de l’Utilisateur (contre-indications à la pratique sportive)
Le Client doit s’assurer qu’il ne présente aucune contre-indication liée à la pratique des exercices proposés sur le Site en consultant au préalable son médecin traitant. Le Client doit être apte à pratiquer une activité physique et sportive.
Les entraînements proposés sur Roulesurlaforme.fr et programme66.com et ses réseaux sociaux ne peuvent être pratiqués que par des personnes en bonne santé ne présentant pas de problème physique ou psychologique particulier.
En aucun cas les informations et programmes présentés sur le Site (et se réseaux sociaux) ne sauraient se substituer à un traitement, une consultation médicale ou autre consultation personnalisée auprès d’un professionnel de santé ou aux soins d’un masseur kinésithérapeute.
Les auto-massages ne doivent pas être pratiqués en cas de : ostéoporose, ostéomyélite, diabète, hypertension artérielle, arthérosclérose, fièvre, grossesse, eczéma et autres maladies de peau, insuffisance rénale, insuffisance cardiaque, cirrhose, oedème, hématome, phlébite, cellulite douloureuse, arthrite, fracture, en cas de prise d'anticoagulants ou d'antidouleur, varices, sous cortisone, maladies infectieuses, problèmes inflammatoires, cicatrice récente, cancer… En cas de doute, consultez votre médecin.
- Limitations de responsabilité
Forme et Compagnie s’assure en permanence de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ses Contenus. Toutefois, il appartient au Client de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation. Le Client s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage Forme et Compagnie de toute responsabilité à cet égard.
La responsabilité de Forme et Compagnie ne saurait être engagée si une blessure ou un dégât matériel survenait directement ou indirectement à la pratique d’un des exercices décrits sur roulesurlaforme.fr et programme66.com ou lors de l’utilisation d’un produit auquel il est fait référence.
Il appartient également au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Forme et Compagnie ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de ce site Internet ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment du fait de non-accès à son site, de dysfonctionnements liés au réseau Internet, à l’hébergeur du site ou d’une partie du site ou d’interruption de service pour cause de maintenance ou de mise à jour.
Le Site pourrait contenir des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites Internet. La responsabilité de Forme et Compagnie ne saurait être engagée pour le contenu des sites internet s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Forme et Compagnie a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
La responsabilité de Forme et Compagnie ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité Forme et Compagnie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
PREUVE
Conformément à l’article 1366 du code civil, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Utilisateur) et/ou du mot de passe du Client, ainsi que la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Forme et Compagnie et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du code civil.